Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 71.2 - Règlement sur l’exercice de la profession de conseiller d’orientation en société

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Le conseiller d’orientation est dispensé de satisfaire aux conditions prévues aux articles 3 et 4 si un conseiller d’orientation ou un répondant de la société à laquelle il se joint y a déjà satisfait.
Décision 2013-09-09, a. 6.
© Gouvernement du Québec